Il existe trois permis (permis de construire, permis de démolir, et permis d'aménager) et une déclaration préalable. Les travaux soumis à permis, déclaration préalable ou dispenses de formalité au titre du code de l'urbanisme sont listés de façon exhaustive.

Cependant, à Elliant, les édifications de clôtures sont dorénavant soumises à déclaration préalable.Pour conserver l'harmonie architecturale et paysagère de la commune, dans un souci de maitriser la réalisation des clôtures sur l'ensemble du territoire communal et afin de vérifier leur conformité avec les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, lors de sa séance du 2 juin 2009, d'instaurer l'obligation de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble de la commune.

Les délais d'instructions sont garantis
Les délais d'instruction sont désormais garantis : dès le dépôt de la demande, un délai de base est indiqué sur le récépissé remis au pétitionnaire (1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir, 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d'aménager). Ce délai peut être prolongé uniquement dans les cas prévus par le code de l'urbanisme pour permettre les consultations des services (ex.: Bâtiments de France), mais cette prolongation devra être notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande.
Les pièces obligatoires sont limitativement énumérées. En cas de dossier incomplet, l'autorité compétente disposera d'un délai d'un mois pour réclamer au pétitionnaire les pièces manquantes. Celui-ci devra les fournir dans les 3 mois et le délai d'instruction commencera à courir à compter de leur réception. A défaut, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
Au plus tard un mois après le dépôt du dossier en mairie, le délai d'instruction sera connu et garanti.
Le permis ou l'autorisation seront acquis tacitement à l'issue du délai d'instruction porté à connaissance du pétitionnaire, sauf exception.

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La Taxe Locale d'Equipement (TLE)

Lors de sa séance du 21 novembre 2008, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer sur l'ensemble du territoire communal, la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.).
La T.L.E. qui est perçue au profit de la commune, a le caractère d'une recette d'investissement et  a pour principal objectif de fournir à la collectivité une partie des ressources financières nécessaires à la réalisation d'équipements publics (réseaux, bâtiments).
Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet d'une autorisation de construire.
Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre nette (la SHON) une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles (il y en a 9) fixée par l'État. Le taux de cette taxe votée par le Conseil Municipal, est de 1,5 % (valeur pouvant aller de 1 à 5 %). En savoir plus.
La T.L.E. est payable en deux fois, le premier versement est dû à l'expiration d'un délai de dix huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, le second dans un délai de trente six mois à compter de cette même date.
La décision du Conseil Municipal ne pourra faire l'objet d'aucune modification durant trois ans.
A noter que la T.L.E. ne s'appliquera pas dans la ZAC qui fait l'objet d'un financement particulier.
La T.L.E. concerne  tous les dossiers d'urbanisme qui ont fait l'objet d'une décision à compter du 1er janvier 2009.
Pour tout renseignement concernant la T.L.E., contacter les services de la mairie aux heures d'ouverture habituelles.

 Les imprimés peuvent être retirés en mairie.

La Participation pour Non Réalisation d'Aires de Stationnement (PNRAS)

Les articles 12 « Obligation de réaliser des aires de stationnement » du règlement du PLU prévoient que les aires de stationnement devront correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier. Ces aires de stationnement devront être réalisées en dehors de voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération. Par ailleurs, cet article fixe des normes à respecter qui sont fonction de l’usage future des constructions à édifier ou à modifier.

Si un constructeur n’est pas en mesure de respecter les règles d’urbanisme relatives à la construction d’aires de stationnement sur le terrain de sa construction, le code de l’urbanisme donne la possibilité de satisfaire à ces obligations par :
- la réalisation d’aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain de la construction,
- l’obtention d’un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,
- l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation.

Si aucune des solutions ci-dessus ne peut être envisagée, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.
Le Conseil Municipal fixe par délibération une valeur forfaitaire d’une place de stationnement non réalisée.
Le montant dû par le bénéficiaire de l’autorisation de construire est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire prévue dans la délibération par le nombre de places de stationnement non réalisées.
Le montant de cette participation ne peut excéder 12 195 € par place de stationnement. Cette valeur qui a été fixée à la promulgation de la loi SRU de décembre 2000 est modifiée chaque année au 1er novembre.
Une réflexion s’impose pour préserver, notamment, le patrimoine bâti du centre bourg.
En effet, de nombreux bâtiments inhabités dans le centre bourg qui pourraient faire l’objet de travaux de rénovation et de transformation se heurteraient à cette exigence du PLU.

La  Commune a tout intérêt à accompagner la démarche des propriétaires qui souhaitent restaurer ou transformer leur patrimoine dans le centre bourg (c’est aussi un des objectifs du Plan Local de l’Habitat de la 4 C) en proposant une solution alternative à la création d’aires de stationnement du fait que la plupart des bâtiments existants ne dispose d’aucune emprise foncière supplémentaire.

A Elliant, la solution alternative passe par le vote d’une participation financière (la Commune devant à terme affecter le montant de la participation à la réalisation d’un parc public de stationnement).
Aucun texte ne fixe le montant minimum de cette participation. Elle doit être fixée à l’échelle de la commune eu égard à ce qu’elle peut proposer comme possibilité de stationnement public, dans l’environnement proche. Cette participation est cumulable avec la TLE.

Lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2009, les élus ont voté, à l'unanimité, l'instauration de la PNRAS pour toutes les constructions qui seraient concernées sur le territoire communal à partir du 1er janvier 2010.
Par délibération en date du 22 décembre 2010, le montant de la PNRAS a été fixé à 1 000 € pour toutes les habitations concernées.

La Taxe d'Aménagement (TA)

Appelée à terme à se substituer à toutes les taxes et participations, la Taxe d'Aménagement remplacera la Taxe Locale d'Equipement (TLE) à partir du 1er mars 2012. Son taux, voté lors du conseil municipal du 18 novembre dernier, sera de 1,5 % (idem à celui de la TLE). Elle reste applicable selon des modalités définies par les textes, sur la construction, la reconstruction et l'extension des bâtiments de toutes natures.

La Direction générale des Impôts vient d'ouvrir un site permettant d'accéder au plan cadastral : désormais, les internautes peuvent rechercher, consulter et commander des planches de plan.
Cliquer ici pour aller sur ce site