autorisation d'urbanisme

Un arrêté du 30 mars 2017 modifie en partie l’affichage des autorisations d’urbanisme depuis le 1er juillet 2017. Un extrait de l’autorisation d’urbanisme (le panneau) doit être affiché et visible dès la notification de l’autorisation. La date d’affichage est le point de départ des 2 mois accordés aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment qu’elle leur porte préjudice.

L’affichage doit se faire pendant toute la durée des travaux grâce à un panneau rectangulaire ayant des dimensions supérieures à 80 cm et devant être lisible de la voie publique ou privée (ouverte à la circulation).

Ce panneau doit contenir :

    • Le nom du propriétaire
    • Sa raison ou dénomination sociale
    • La date d’affichage en mairie de la décision (indiquée sur l’arrêté d’autorisation)
    • La date de la décision et le numéro de l’autorisation
    • La nature et la superficie du projet
    • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Le nom de l’architecte si le projet est soumis à l’obligation d’y avoir recours
  • Les droits de recours des tiers, contenant les mentions légales « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (Art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours (Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) »

 

Ainsi que :

  • Pour une construction : la surface de plancher et la hauteur du projet
  • Pour un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • Pour une démolition : la surface du bâtiment à démolir (également dans le cas d’un PC valant démolition)