pacs

La loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l’Officier de l’état cil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du PACS.

La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

Pour plus d’informations, consultez la page du site de la commune (la mairie – démarches administratives – Etat Civil – PACS).