Qu’est qu’un PLU (Plan local d’urbanisme) ?

Le PLU est un document d’urbanisme qui réglemente le droit des sols, c’est-à-dire les possibilités d’aménager, de construire, de rénover sur l’ensemble du territoire communal. A ce titre, il détermine des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et naturelles (N), dans lesquelles les règles varient en fonction de l’occupation et de l’utilisation du sol.

Sa composition est réglementairement prévue par le code de l’urbanisme à l’article R. 123-1 et doit prendre en compte des normes supra-communales : le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et le PLH (Plan Local de l’Habitat) de la Concarneau Cornouaille Agglomération.

Le PLU est principalement composé de quatre grands documents :

Le rapport de présentation  qui justifie et explicite les choix d’aménagement retenus par les élus. Il s’appuie sur un diagnostic du territoire recensant l’ensemble des caractéristiques communales (démographie, économie, environnement, …). Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) est l’expression de la stratégie et de la politique de développement de la commune.

Le plan de zonage qui divise le territoire communal en différentes zones pour lesquelles le règlement écrit fixe des prescriptions.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat et les déplacements. Par la mise en place de principes d’aménagement ou d’exigences particulières, elles organisent le développement de certains secteurs de la commune. Elles s’imposent aux autorisations d’urbanisme, en termes de compatibilité.

Les annexes regroupent un ensemble d’informations techniques et administratives applicables sur le territoire communal (réseaux d’assainissement, périmètre de ZAC, …).

LA REVISION GENERALE DU PLU

Le Plan Local d’Urbanisme d’Elliant a été mis en révision par décision du conseil municipal du 22 janvier 2015. Délibération de prescription 22 janvier 2015

Adopté le 24 novembre 2006, puis révisé et modifié le 25 janvier 2010, ce document ne permet plus de répondre aux exigences actuelles de l’aménagement communal et des différentes politiques publiques.

En prenant en compte les évolutions liées au Grenelle de l’Environnement, il s’agit aujourd’hui de permettre à Elliant de se développer durablement en densifiant les espaces bâtis, en valorisant la mixité sociale, en limitant la consommation foncière des espaces naturels et agricoles, en permettant la protection de ses ressources, notamment en eau.

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme prendra plusieurs années. Tout au long de cette procédure, les citoyens ne seront pas seulement informés, ils seront écoutés et consultés dans le cadre de ce que la loi nomme la concertation.

La concertation

Le processus de concertation engagé se veut être le plus large possible, de manière à associer au maximum les habitants d’Elliant et les acteurs du monde professionnel et associatif local, à la construction d’un projet solidaire et durable pour tous.

La concertation a démarré dès le lancement de la procédure et se poursuivra au minimum jusqu’à l’arrêt du PLU. Etablie, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, elle a été mise en place par le conseil municipal dans sa délibération de prescription de révision du PLU du 22 janvier 2015.

La concertation va plus loin que la simple information.

Elle constitue une étape importante puisqu’elle doit permettre d’informer, de communiquer et surtout d’échanger pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Tout au long de la procédure de révision du PLU, l’information sera légale (mention insérée dans la presse des délibérations prescrivant la révision, l’enquête publique, l’approbation du PLU) et informelle (publication d’articles relatifs au PLU dans les journaux locaux, le Mairie Infos, le site de la commune).

Les habitants pourront s’exprimer lors de l’enquête publique, dont la durée est d’un mois, mais il est nécessaire qu’ils puissent s’exprimer aussi pendant l’établissement du projet.

Les modalités de la concertation

Les supports choisis par Elliant, dans sa délibération du 22 janvier 2015 sont les suivantes :
– Ouverture d’un registre en Mairie à disposition de la population aux horaires d’ouverture du secrétariat ;

– Possibilité d’écrire au maire ;

– Organisation de réunions publiques d’information et d’ateliers de travail avec la population, les associations et les acteurs socio-économiques,

– Des permanences seront tenues (élus, techniciens) pendant un mois avant l’arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal ;

A l’issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera et arrêtera ensuite le projet de PLU.

Le rapport de présentation (provisoire) mars 2016 : Délibération de prescription 22 janvier 2015 carte « Le diagnostic socio-économique et l’état initial de l’environnement »

Le Projet d’aménagement et de développement durable débattu en conseil municipal en date du 4 mai 2017 Téléchargez le document ; Carte 1 PADD ; Carte 2 PADD

 LA REVISION ALLEGEE DU PLU

La révision allégée dont la prescription a été décidée par délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2016 :  DELIBERATION DE PRESCRIPTION JANVIER 2016 a pour but de permettre à la Société des Carrières Bretonnes d’étendre sa zone d’exploitation vers le Nord du site de Kerhoantec, en modifiant le zonage de certaines parcelles.

Les modalités de la concertation

Les supports choisis :

  • - Possibilité d’écrire au Maire
  • - Registre en mairie disponible aux jours et heures d’ouverture
  • - 1 Permanence en mairie des représentants de la carrière et des élus qui a eu lieu le 8 avril 2017 (public informé  par voie de presse).

 

Par délibération en date du 4 mai 2017, le projet de révision allégée a été arrêté DELIBERATIN D’ARRET MAI 2017

Dossier : Note de présentation

document graphique Après révision 4

document graphique Après révision 5

Après examen conjoint du dossier par les Personnes Publiques Associées (listées dans la délibération d’arrêt du projet) prévu le 27 septembre 2017, l’enquête publique pourra avoir lieu (les dates seront fixées très prochainement).

 

 AVIS D’ENQUETES PUBLIQUES

En mairie d’Elliant au 1, rue du docteur Laënnec
du mercredi 22 novembre 9 h 00 au mercredi 22 décembre 2017 17 h 00

Révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme

La Société des Carrières Bretonnes a une autorisation d’exploitation du site de Kerhoantec jusqu’en 2018 (arrêtés préfectoraux du 3 novembre 1988 et du 21 octobre 1993). Les responsables de l’entreprise doivent présenter un nouveau projet de développement pour obtenir de l’Etat une nouvelle autorisation d’exploiter pour 30 ans. Ce projet de développement prévoit une extension du gisement vers le Nord (lieux-dits Kerascoet et Kerhoantec), sur environ 30 ha. En revanche, des parcelles, représentant 14 ha, incluses dans le périmètre du site, n’ont jamais été exploitées. La Société des Carrières Bretonnes exploite aussi l’Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) située à Kerandreign, autorisée par arrêté préfectoral du 8 mars 2012. Des parcelles, à l’Ouest du Site, qui représentent environ 2 ha, n’ont jamais été exploitées. L’objectif de la révision allégée du PLU est donc de permettre de pérenniser l’alimentation en granulat sur le territoire (objectif n° 19 du SCoT de CCA) en donnant la possibilité à la Société des Carrières Bretonnes d’étendre sa zone d’exploitation vers le Nord du site.

DOSSIER 1

Cession d’une portion du CR n° 11 à Kerhascoët

 Le projet d’extension de la carrière englobe le chemin qui est situé au nord du site actuel, au lieudit Kerascoet. Une procédure de révision allégée du PLU est en cours afin de modifier le périmètre d’exploitation. La société des Carrières Bretonnes a acheté la ferme de Kerascoet et a procédé à la démolition des bâtiments en 2016. La société des Carrières Bretonnes est donc seule riveraine de ce chemin. La désaffectation du chemin a été constatée par la pose de barrières en mars 2016. Il existe un chemin d’exploitation à l’Ouest du chemin rural. Afin de ne pas enclaver les parcelles desservies par ce chemin d’exploitation, la société des Carrières Bretonnes, avec l’accord des propriétaires desdites parcelles, a prévu la réalisation d’un autre chemin au Nord du périmètre d’extension du site.

DOSSIER 2

Cession du CR n° 12 à Kerhoantec

 Le projet d’extension de la carrière englobe le chemin qui est situé à l’Est du site actuel, au lieudit Kerhoantec. Une procédure de révision allégée du PLU est en cours afin de modifier le périmètre d’exploitation. Le village de Kerhoantec ainsi que le chemin d’accès seront intégrés au nouveau périmètre. Le chemin d’accès permet uniquement l’entrée au village. Les propriétaires riverains ayant conclu avec la Société des Carrières Bretonnes les conditions de la maitrise foncière des terrains et parcelles en limite du chemin, ne sont pas acquéreurs du chemin.

DOSSIER 3

 Monsieur Michel STERVINOU a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.Les dossiers sont consultables aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie et sur le site de la commune :

DOSSIER 1   DOSSIER 2  DOSSIER 3

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie aux dates et heures suivantes :

  •  mercredi 22 novembre 2017, de 9 h à 12 h
  • samedi 9 décembre 2017, de 9 h à 12 h
  •  vendredi 22 décembre 2017 de 14 h à 17 h

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur les projets pourront être consignées sur les registres d’enquête prévus à cet effet. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie d’Elliant, à l’attention de Monsieur Michel STERVINOU, commissaire enquêteur – 1, rue Laënnec 29370 Elliant ou par mail à l’adresse suivante : contact@elliant.fr en précisant la référence de l’enquête et en spécifiant « à l’attention de Monsieur STERVINOU, commissaire enquêteur ».

A l’issue de l’enquête, les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, dès réception en mairie.

Les projets de révision allégée n°1 du PLU et de cessions des chemins pourront éventuellement être modifiés et les décisions d’adoption seront soumises à l’approbation du Conseil Municipal de la commune d’Elliant.

Vous avez un projet urbanistique : construction, extension, travaux, aménagement… ?

Pour savoir dans quel zonage se situe votre parcelle, consultez le site de Concarneau Cornouaille Agglomération :  http://carto.cca.bzh/index.html

Pour connaitre le règlement du PLU d’Elliant pour chaque zone : cliquez ici

! Attention : l’article N2 B-2 du règlement qui permet, en zone N, le changement de destination « d’ancien bâtiment présentant un intérêt architectural et patrimonial, sous réserve que murs et pignons soient conservés pour l’essentiel » est caduque car l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme impose désormais que ces bâtiments soient préalablement repérés. Ce pastillage est réalisé dans le cadre de la révision générale du PLU actuellement en cours. Jusqu’à l’approbation du futur PLU, le changement de destination n’est pas permis.

Pour savoir quel formulaire déposer, consultez le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ATTENTION :

Un arrêté du 30 mars 2017 modifie en partie l’affichage des autorisations d’urbanisme depuis le 1er juillet 2017. Un extrait de l’autorisation d’urbanisme (le panneau) doit être affiché et visible dès la notification de l’autorisation. La date d’affichage est le point de départ des 2 mois accordés aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment qu’elle leur porte préjudice.

L’affichage doit se faire pendant toute la durée des travaux grâce à un panneau rectangulaire ayant des dimensions supérieures à 80 cm et devant être lisible de la voie publique ou privée (ouverte à la circulation).

Ce panneau doit contenir :

    • Le nom du propriétaire
    • Sa raison ou dénomination sociale
    • La date d’affichage en mairie de la décision (indiquée sur l’arrêté d’autorisation)
    • La date de la décision et le numéro de l’autorisation
    • La nature et la superficie du projet
    • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Le nom de l’architecte si le projet est soumis à l’obligation d’y avoir recours

Ainsi que :

  • Pour une construction : la surface de plancher et la hauteur du projet
  • Pour un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • Pour une démolition : la surface du bâtiment à démolir (également dans le cas d’un PC valant démolition)

Les droits de recours des tiers, contenant les mentions légales « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (Art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours (Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) »

A NOTER :

  • La Direction générale des Impôts a un site permettant d’accéder au plan cadastral : les internautes peuvent rechercher, consulter et commander des planches de plan. Cliquer ici pour aller sur ce site
  • Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Finistère, spécialisé dans le conseil en urbanisme pour les communes, a aussi une mission de conseil gratuit aux particuliers qui souhaitent rénover ou construire sous la forme d’un entretien individualisé donnant lieu à des préconisations très concrètes en faveur de la qualité du cadre de vie.
    Lieu de permanences : Quimper  – CAUE : 02 98 98 69 15
    Pour plus d’informations : www.caue-finistere.fr

Pour toutes questions et demandes de rendez-vous : service urbanisme de la mairie, Annie POUPON, 02 98 10 91 11 ou annie.poupon@elliant.fr

C’est le nom donné à ce nouveau quartier du bourg, par les élus, lors du dernier conseil municipal et qui, par la même occasion, ont dénommé les futures rues, allées et impasses de la Z.A.C en s’inspirant des pays de Bretagne. Depuis ces dernières années, la commune connaît un développement continu de son urbanisation, principalement sous la forme de lotissements aux abords du bourg. L’Est du bourg constitue un véritable secteur stratégique pour le développement de la commune correspondant à une « dent creuse » dans son urbanisation. C’est le site choisi, par les élus, pour la création de la Z.A.C.

Cette Z.A.C a pour objectifs de : Développer la qualité résidentielle de la commune qui présente aujourd’hui un attrait certain pour une population à la recherche d’un habitat adapté aux conditions socio-économiques actuelles notamment de par la proximité de Quimper, du chef-lieu de canton Rosporden et des plages.

  • Réaliser un espace de stationnement. Le stationnement actuel se fait principalement de manière linéaire en bordure de route. Cet espace permettra de sécuriser le stationnement mais également de faciliter l’accès aux commerces du bourg et, par conséquent, d’améliorer son attractivité.
  • Poursuivre le programme d’embellissement du centre bourg avec la requalification des espaces publics.
  • Développer un site d’urbanisation qui répondra aux différentes demandes en matière de logements (mixité sociale).
  • Prendre en compte des besoins en matière d’équipements publics futurs sur ce site privilégié,intégrant déjà le centre de loisirs et une école.
  • Réaliser un aménagement cohérent à forte qualité paysagère et environnementale, vitrine d’un développement urbain maîtrisé et harmonieux ;
  • Optimiser la gestion de l’espace, notamment en évitant le mitage des espaces agricoles.

 

La définition du programme

Afin de prolonger et d’accompagner cette dynamique en centre bourg, la commune souhaite planifier les travaux d’aménagement des infrastructures nécessaires à une desserte et à un équipement rationnel dans ce secteur du bourg, tout en assurant la pérennité de la qualité urbaine et architecturale des projets. Ainsi, dans le cadre prévu au dossier de réalisation de la Z.A.C, le programme retenu cherche à assurer le développement d’un site attractif pour l’habitat en cohérence avec les documents et règlements d’urbanisme et en adéquation avec les contraintes environnementales. La Z.A.C sera essentiellement destinée à l’accueil de logements en programme libre mais également des logements sociaux en locatif et accession. Dans un souci de mixité fonctionnelle, celle-ci accueillera également une réserve foncière pour équipement public et des activités tertiaires compatibles avec l’habitat.

Le programme regroupera à terme

  • environ 2700 m2 de terrain pour 2500 m2 de surface de plancher à destination de logements collectifs et commerces,
  • environ 8600 m2 de terrain pour 2500 m2 de surface de plancher à destination de logements individuels (lots libres),
  • environ 2000 m2 de terrain à destination d’une réserve foncière pour équipement public,
  • environ 2000 m2 de terrain à destination du bassin d’orage et petits équipements publics.

Le démarrage des travaux de viabilité de la ZAC confiés aux entreprises
Eurovia (terrassement, voiries), ETDE (réseaux), Bellocq Paysage (espaces verts) sous la maîtrise d’oeuvre de Tristan La Prairie (architecte urbaniste), Cécile Cathalo (paysagiste) et le bureau d’études Arthélia est programmé dans le courant du premier trimestre de l’année 2013 maintenant que la maîtrise foncière des terrains est assurée.

 

Si vous êtes intéressés par un terrain à bâtir sur le site, contacter la Nicolas JOUSSET de la SAFI (en charge de l’aménagement de la ZAC) au 02 98 76 21 30 ou la mairie.